Assurance emprunteur : Suis-je obligé d’accepter le contrat proposé par ma banque ?

Depuis la loi Hamon de 2014, vous êtes libre de proposer un contrat d’assurance de prêt externe si celui de votre banque ne vous convient pas. Si ce contrat présente une niveau de garantie équivalent à celui de votre banque, elle doit l’accepter.

Les exigences de chaque banque doivent être affichées sur leur site internet depuis le 1er octobre 2015, en choisissant 11 critères parmi 18.

Que faire en cas de risque aggravé de santé ?

Si vous état de santé ou votre handicap ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standards, la convention AERAS doit faciliter l’accès au crédits des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré par le contrat de base, un service médical spécialisé l’examinera en niveau 2. Ensuite, si un proposition ne peut toujours pas vous être faite, votre dossier sera automatiquement étudié par un troisime niveau. Celui ci est constitué d’experts médicaux au niveau national. Ce dernier niveau ne concerne que les prêts professionnels et immobiliers remplissant les critères suivants :

  • âge maximum en fin de prêt : 70 ans
  • montant de prêt maximum : 320 000€ hors prêt relais

Pour votre recherche d’assurance, il est préférable de faire appel à un courtier. Celui ci pourra négocier pour vous le meilleur tarif ou trouver la compagnie la plus adaptée en cas de risque de santé.

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