Assurance emprunteur : Suis-je obligé d’accepter le contrat proposé par ma banque ?

Depuis la loi Hamon de 2014, vous êtes libre de proposer un contrat d’assurance de prêt externe si celui de votre banque ne vous convient pas. Si ce contrat présente une niveau de garantie équivalent à celui de votre banque, elle doit l’accepter.

Les exigences de chaque banque doivent être affichées sur leur site internet depuis le 1er octobre 2015, en choisissant 11 critères parmi 18.

Que faire en cas de risque aggravé de santé ?

Si vous état de santé ou votre handicap ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standards, la convention AERAS doit faciliter l’accès au crédits des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré par le contrat de base, un service médical spécialisé l’examinera en niveau 2. Ensuite, si un proposition ne peut toujours pas vous être faite, votre dossier sera automatiquement étudié par un troisime niveau. Celui ci est constitué d’experts médicaux au niveau national. Ce dernier niveau ne concerne que les prêts professionnels et immobiliers remplissant les critères suivants :

  • âge maximum en fin de prêt : 70 ans
  • montant de prêt maximum : 320 000€ hors prêt relais

Pour votre recherche d’assurance, il est préférable de faire appel à un courtier. Celui ci pourra négocier pour vous le meilleur tarif ou trouver la compagnie la plus adaptée en cas de risque de santé.

Nouveau règlement européen sur les données personnelles

En mai 2018 doit entrer en vigueur le nouveau règlement européen de protection des données personnelles, le GDPR (General Data Protection Regulation). Il a été décidé en 2015 et s’applique à toutes les organisations collectant, traitant ou stockant des données personnelles.

Cela vise les données des employés, clients, partenaires, prospects sur tous les supports possibles (serveurs, mobiles, ordinateurs, e-mails, etc.) permettant une identification directe ou indirecte. Le champ est tellement large que toutes les sociétés sont concernées.

Les nouvelles obligations sont les suivantes :

  • S’assurer du consentement des personnes pour la collecte et le traitement de leurs données et pouvoir prouver ce consentement éclairé
  • Pouvoir prouver à tout moment que les données sont protégées et inutilisables en cas de faille
  • Pouvoir fournir à tout moment l’ensemble de ses données à une personne et les supprimer sur demande
  • Informer chaque personne concernée de l’utilisation des données, de son droit d’accès, rectification, effacement et limitation
  • Conserver les données uniquement le temps nécessaire à leur traitement
  • Création d’un délégué à la protection des données pour toute entreprise de plus de 250 salariés
  • Tenue d’un registre de traitement des données pour les entreprises de plus de 250 salariés et pour toutes les entreprises collectant des données sensibles (santé, religion, mineurs, etc.)
  • Notification sous 48h à la CNIL et aux personnes concernées en cas de fuite de données

 

Le texte distingue les entreprises responsables du traitement des données des entreprises sous-traitant ces données, en les stockant par exemple.

Il distingue également le traitement des données avec ou sans consentement, notion qui doit être apportée clairement aux personnes concernées. Le consentement pour chaque traitement des données devra être recueilli et prouvé. Un traitement sans consentement pourra avoir comme objet l’exécution d’un contrat, une mission d’intérêt public ou les intérêts du responsable du traitement.

Ces mesures concernent toutes les données stockées dans l’Union Européenne et leur non respect pourra être sanctionné d’une amende de 20 millions d’euros ou 4% maximum du chiffre d’affaires mondial de l’exercice.

Une certification « GDPR compliant » pourra être accordée avec audit régulier. Les entreprises sans certifications pourront être contrôlées à tout moment.

Cependant, à 7 mois de l’entrée en vigueur de la GDPR, les autorités de contrôle et la Commission européenne n’ont publié aucun document relatifs aux critères de certification, documents qui permettraient aux entreprises de réaliser des audits de « GDPR compliance » et mettre en œuvre des solutions.

 

Test raté pour les banques de Villeurbanne

La ville de Villeurbanne et le défenseur des droits ont commandé à l’institut ISM Corum une étude sur la discrimination dans l’accès au crédit. Cela a été fait dans 63 agence de 12 banques entre avril et décembre 2016 par 90 tests. Des clients aux profils équivalents se présentaient pour demander des crédits immobilier ou professionnels, seule leur origine ethnique différait.

Les résultats ne sont pas satisfaisants pour les banques : les clients tests sans origine migratoire ont tous été reçus, dans de bonnes conditions et ont obtenu de meilleures conditions d’emprunt. A l’inverse, les clients d’origine maghrébine ou sub-saharienne n’ont pas tous été reçus pour les demandes de prêt professionnel, ont parfois été reçus debout au milieu d’autres clients, ne se sont pas vu remettre de proposition de prêt ou avec de moins bonnes conditions que l’autre groupe test.

Cette étude a également révélé, dans une moindre mesure, un traitement moins favorable pour les femmes : moins de simulation de prêt remises, plus de rappel des engagements, etc.

Les banques ont critiqué « l’appréciation difficile de ce travail, qui n’a fait l’objet d’aucun échange contradictoire » et « l’approximation de la méthode et la grande imprécision des résultats », ce dont s’est défendu Slimane Laoufi, chargé des discriminations auprès du Défenseur des droits : « Il ne s’agit pas là d’actes isolés. La méthode du testing est scientifique, nous avons participé au comité scientifique et lui avons apporté notre expertise. »

 

Orange banque et IBM Watson : le secteur bancaire évolue vers le numérique

Le lancement d’Orange Bank, qui avait été reporté en juillet car le service n’était pas prêt, est aujourd’hui prévu pour le 2 novembre. Cela a été annoncé hier sur Twitter par le patron du groupe mais aucune précision n’a été donnée à l’AFP.

Orange rejoint donc le marché des opérateurs de banque mobiles (« néobanques »), et fera face à la concurrence des banques classiques, banques en ligne et SFR ou Carrefour avec C-Zam. Orange Bank espère conquérir 2 millions de clients sur 10 ans avec un investissement de 500 millions d’Euros et vise la rentabilité dans 5 ans.

Orange compte intégrer le système d’intelligence artificielle Watson d’IBM dans la relation client. Celui ci permet de répondre automatiquement aux requêtes simples des clients comme ouvrir un compte, effectuer un virement, etc.

D’autres banques s’intéressent à cette technologie dans une logique de réduction des coûts, ce qui devrait nous amener dans les prochaines années à ne plus avoir d’interlocuteur humain pour réaliser les opérations bancaires de base.

Consultation publique pour alléger la réglementation nationale de la finance

Bruno Le Maire, nouveau ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé la mise en place d’une consultation publique dans le but de recenser les cas de « sur-réglementation » au niveau national par rapport au droit européen.

En effet, les règles européennes sont parfois durcies lors de leur transposition en droit national, ce qui peut nuire à l’harmonisation et défavoriser certaines places financières.

Cette consultation publique englobe « toutes les activités financières qui constituent les canaux de transmission du financement de l’économie française, c’est-à-dire les activités bancaires, assurantielles, de gestion d’actifs et les marchés financiers (infrastructures de marchés, entreprises d’investissement, règles applicables aux émetteurs, etc.)« , pour « comprendre les cas dans lesquels une norme française va au-delà de ce que prévoit un règlement européen alors même que ce dernier, d’application directe, n’appelle pas de mesure d’application en droit national. », d’après la direction du Trésor public.

L’objectif de cette consultation est de renforcer l’attractivité de Paris avant l’application du Brexit, en espérant attirer les entreprises souhaitant quitter Londres. Cela vient en complément de mesures fiscales comme la suppression de la tranche la plus élevée de l’impôt sur les salaires dans le finance.

Un formulaire est mis à disposition afin de recueillir les réponses par e-mail avant le 27 novembre 2017.

Projet de loi de finances 2018 : les nouveautés

Le projet de loi de finances 2018 a été présenté le 27 septembre par le gouvernement et prévoir les changements suivants :

  • Le prêt à taux zéro (PTZ) est recentré et prolongé pour 4 ans. Cela concerne les zones A et B1 pour le neuf, B2 et C pour l’ancien avec travaux. Il n’est prolongé que d’un an en B2 pour le neuf et limité à 20% du montant de l’opération.
  • Le dispositif immobilier de défiscalisation Pinel est prolongé en zones A, A bis et B1.
  • L’APL accession est supprimée pour les prêts donc l’offre est signée après le 1er janvier 2018, ce qui n’était pas prévu dans l’annonce de la loi Logement

Ce projet de loi peut encore évoluer car il sera soumis au vote des parlementaires pour être définitivement adopté en décembre 2017.

Coup de rabot sur le crédit d’impôt pour portes et fenêtres

Le crédit d’impôt accordé pour le remplacement de portes, volets isolants et fenêtres en double vitrage est passé de 30% à 15% depuis mercredi 27 septembre. Il sera ensuite supprimé à partir du 28 mars 2018 car les économies d’énergies sont jugées insuffisantes par le gouvernement par rapport au coût du dispositif.

Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses de matériel pour la résidence principale. Cette annonce soudaine inquiète les entreprises du secteur qui n’auront pas le temps de s’organiser, et pénalise les ménages qui avait échelonnés leurs travaux.

Les chaudières à condensation au fioul sortent aussi du dispositif, qui est limité aux installations jugées comme les plus efficaces en économie d’énergie :  isolation murs et toitures, chaudières, panneaux solaires. Ces travaux bénéficieront également du taux de TVA à 5.5%.